Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-90 du 3 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2003 au 29 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1398 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007