Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-90 du 3 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 2003 (en vigueur)