Article 10

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2003 au 8 août 2004.

Carte de l'article 10 du Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2003 au 18 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2003 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-235 du 17 mars 2003 - art. 4 () JORF 18 mars 2003