Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 8 août 2004.
Carte de l'article 4 du Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.