Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 22 avril 2005.
Carte de l'article 1 du Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.