Article 120

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2004 au 16 mai 2009.

Carte de l'article 120 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2004 au 16 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 25 () JORF 2 mars 2004