Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2005 au 16 mars 2011.

Carte de l'article 21-1 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 16 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 30 () JORF 13 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 6 (V)