Article 26

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 26 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 24 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 8 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 111