Article 4-4

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.

Carte de l'article 4-4 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 10 (VT)