Article 52

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 52 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)