Article 3

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2003.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-278 du 28 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2003 au 7 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1057 du 5 novembre 2003 - art. 3 () JORF 7 novembre 2003