Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 2003 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 17