Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2003 au 1er avril 2017.
Carte de l'article 58 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)