Article 71

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2008 au 1er avril 2017.

Carte de l'article 71 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2003 au 14 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2008 au 1er avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 5