Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2008.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juin 2003 au 23 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2005 au 7 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 - art. 2 () JORF 23 septembre 2005
• Rédaction depuis le 7 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-316 du 4 avril 2008 - art. 3