Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 juin 2003 au 23 septembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 23 septembre 2005 au 30 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 - art. 3 () JORF 23 septembre 2005
• Rédaction du 30 août 2012 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1000 du 27 août 2012 - art. 2
• Rédaction du 30 juin 2014 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1140 du 9 août 2022 - art. 3