Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2003 au 1er janvier 2009.
Carte de l'article 11 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.