Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 8 décembre 2019.

Carte de l'article 12 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2003 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 8 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 4