Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.
Carte de l'article 33 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 juin 2003 au 31 mars 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 7