Article 39

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

Carte de l'article 39 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2003 au 8 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2019 au 31 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 31 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-280 du 28 mars 2024 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 35 (V)