Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 7 du Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juin 2003 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)