Article 46

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 46 du Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2003 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 31 1° JORF 2 mars 2004