Article 46-1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

Carte de l'article 46-1 du Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 16 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 9