Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2003 au 24 février 2004.
Carte de l'article 8 du Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.