Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 2002 au 1er octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2012 au 17 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)
• Rédaction du 17 avril 2015 au 21 juin 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 21 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab); Décret n°2024-564 du 19 juin 2024 - art. 3