Article 13

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2023.

Carte de l'article 13 du Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 octobre 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12
• Rédaction depuis le 31 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1005 du 30 octobre 2023 - art. 1