LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2003 au 29 décembre 2019.
Carte de l'article 64 du LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.