Article 34

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2004.

Carte de l'article 34 du LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 89 (V) JORF 10 décembre 2004; Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 90 (V) JORF 10 décembre 2004