Arrêté du 12 mars 2003 · Article
Article 80
Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2003 au 31 décembre 2004.
Carte de l'article 80 du Arrêté du 12 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.