Article 62

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 62 du LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2003 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2004 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 31 (V) JORF 2 mars 2004
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007