Article 65

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

Carte de l'article 65 du LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 11-1 (V)