Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

Carte de l'article 2 du Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1562 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005