Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article 6 du Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Code électoral - art. LO438-1 (V); Code électoral - art. LO438-2 (M); Code électoral - art. LO438-3 (V)