Article 140

Article en vigueur depuis le 2 mars 2004.

Carte de l'article 140 du Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 31 (V) JORF 2 mars 2004