Article 46

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 46 du Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (M)

Arrêtés liés (29)

• Arrêté du 1 février 1960 RELATIF A LA COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 juin 1968 fixant les conditions d'application du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957, modifié par le décret n° 68-528 du 30 mai 1968, aux fonds communs de placement formés pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises ou affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 7 août 1978 relatif au Comité de surveillance des offres publiques en bourse (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 1989 portant homologation du règlement de l'Autorité des marchés financiers relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste). (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l'autorité en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance (modifiée)
• Arrêté du 25 mars 1994 portant création par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un traitement automatisé d'informations relatives aux experts immobiliers acceptés par l'autorité en vue de l'évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d'assurance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d'assurance (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances au sein desquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction générale du Trésor. (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 11 février 2009 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et abrogation de plusieurs arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires (abrogé)