Article 10

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 10 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 105 () JORF 16 juillet 2006; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 106 () JORF 16 juillet 2006

Décrets liés (5)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (en vigueur)
• Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments (en vigueur)
• Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 5 (M)
• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 7 (M)
• Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 - art. 1
• Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4 (V)
• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 79 (V)
• LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 27 (V)
• DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 7
• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-47 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L231-47 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VT)