Article 10-2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 10-2 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 7
• Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)