Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 2 août 2003 au 28 mars 2009 (modifiée)
Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
Rédaction du 1er janvier 2012 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
Rédaction du 23 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 149

Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)