Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 14 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 93 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 46
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 7 (V)