Article 51

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 51 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Le Cottage Social des Flandres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-16-1 (VD)