Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 6 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2003-710 2003-08-01 JORF 2 août 2003 rectificatif JORF 20 septembre 2003
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 91 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 63 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 23 février 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (V)
• LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)