Article 8

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article 8 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 6 août 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)