Article 17

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2014.

Carte de l'article 17 du Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2003 au 28 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2011 au 21 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 21 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014 - art. 1