Article 19

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2006.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 23 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2003 au 6 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-11-17 art. 1 JORF 6 décembre 2006