Article 2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2004.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 4 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 août 2003 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004