Article 6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2006.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 20 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 2003 au 31 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2004 au 28 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 2004-08-13 art. 3 JORF 31 août 2004
• Rédaction depuis le 28 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-10-19 art. 1 JORF 28 novembre 2006