Article 109

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2003.

Carte de l'article 109 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2003