Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 27 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (V); Code de la sécurité sociale. - art. L816-2 (V)