Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 22 août 2003.

Carte de l'article 31 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
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