Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 5 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée)
Rédaction du 22 décembre 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 109 () JORF 22 décembre 2006
Rédaction du 14 mai 2009 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Rédaction du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 17
Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 2 (V)
Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Décrets liés (18)

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. (en vigueur)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. (en vigueur)
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). (en vigueur)
Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)
Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (abrogé)
Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (en vigueur)
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (en vigueur)
Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 (en vigueur)
Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VT)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (V)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 52 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 12 (VT)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 51 (VD)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 (VD)
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6-1 (VT)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VD)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85 (VT)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-2 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 22 (VD)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 65-2 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 18 (VD)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 50-2 (V)
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD)
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT)
Décret n°2008-48 du 15 janvier 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-239 du 6 mars 2008 - art. 1
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 23 (M)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 23-1 (MMN)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51-1 (VD)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 12 (V)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 12-1 (MMN)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 35 (V)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 37-1 (VD)
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 23
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 (V)
Code général de la fonction publique - art. L556-13
Code de l'éducation - art. R914-123 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-27 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-1 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L17 (V)